Mentions légales d'un site internet : obligations et exemple

Toute personne qui publie un site internet en France doit dire qui elle est. Ce sont les mentions légales : une page courte, souvent oubliée, qui identifie l’éditeur du site, le responsable de ce qui y est publié et la société qui l’héberge. Leur absence est un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Ce guide détaille les mentions obligatoires selon votre statut (société, entrepreneur individuel, association, particulier), celles qui s’ajoutent pour la vente en ligne, les sanctions telles qu’elles résultent de la loi SREN de 2024, et se termine par un exemple complet et une liste de contrôle. Pour gagner du temps, notre générateur de mentions légales produit une page prête à publier à partir de vos informations. Guide à jour en septembre 2026.

Ce que dit la loi depuis la réforme SREN

Les mentions légales découlent de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Pendant vingt ans, l’obligation figurait à l’article 6, paragraphe III, de cette loi. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (loi SREN) a réorganisé ce texte : depuis le 23 mai 2024, les obligations d’identification figurent à l’article 1-1 de la LCEN et les sanctions pénales à l’article 1-2.

Le fond n’a pas changé. Tout éditeur d’un service de communication au public en ligne, c’est-à-dire toute personne qui publie un site accessible au public, doit mettre à disposition :

• son identité et ses coordonnées ;
• le nom du directeur de la publication ;
• le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de son hébergeur.

Beaucoup de modèles en circulation citent encore « l’article 6-III de la LCEN ». Si votre page reprend cette référence, mettez-la à jour avec l’article 1-1.

Les mentions obligatoires selon votre statut

Le contenu exact dépend de la forme de l’éditeur. L’article 1-1 distingue les personnes physiques et les personnes morales, et le Code de commerce (article R123-237) impose en plus aux entreprises immatriculées d’indiquer sur leur site la mention « RCS » suivie de la ville du greffe.

Mention	Société	Entrepreneur individuel	Association	Particulier (non professionnel)
Identité	Dénomination sociale	Nom, prénom et mention « EI »	Nom de l’association	Nom et prénom, ou anonymat
Adresse	Siège social	Adresse de l’entreprise	Siège	Domicile, ou anonymat
Téléphone	Oui	Oui	Oui	Oui, ou anonymat
Capital social	Oui	Non	Non	Non
Immatriculation	SIREN, RCS et ville du greffe	SIREN, RCS ou répertoire des métiers	Si l’association est immatriculée	Non
Directeur de la publication	Représentant légal	L’entrepreneur	Représentant légal	L’auteur du site
Hébergeur	Oui	Oui	Oui	Oui

Société (SAS, SARL, SA…)

Une société indique sa dénomination ou sa raison sociale, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, le montant de son capital social et son numéro d’immatriculation. En pratique, on écrit le numéro SIREN précédé de « RCS » et de la ville du greffe : « RCS Paris 000 000 000 ». Préciser la forme juridique (SAS, SARL) est l’usage, et la dénomination la contient souvent.

Entrepreneur individuel et micro-entrepreneur

L’entrepreneur individuel donne ses nom et prénom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », son adresse, son numéro de téléphone et son numéro d’immatriculation. Service Public y ajoute une adresse électronique et, s’il en a un, le numéro de TVA intracommunautaire. Un micro-entrepreneur qui travaille depuis chez lui peut domicilier son entreprise ailleurs (société de domiciliation, local professionnel) pour ne pas publier son adresse personnelle.

Association

L’association est une personne morale : elle indique son nom, l’adresse de son siège et un numéro de téléphone. Son directeur de la publication est son représentant légal, en général le président. L’article 1-1 n’exige pas le numéro RNA, mais l’indiquer facilite l’identification. Si l’association vend des produits ou des services en ligne, les mentions du commerce électronique décrites plus bas s’ajoutent.

Particulier et blog non professionnel : l’option d’anonymat

Une personne qui publie un site à titre non professionnel (blog personnel, site de passionné) peut préserver son anonymat. Le paragraphe II de l’article 1-1 lui permet de n’afficher que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué ses propres informations d’identification. Dès que le site sert une activité professionnelle, cette option ne s’applique plus.

Le directeur de la publication et l’hébergeur

Le directeur de la publication est la personne qui répond pénalement de ce qui est publié sur le site. L’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 précise que, lorsque le service est fourni par une personne morale, c’est son représentant légal : le président d’une SAS, le gérant d’une SARL, le président d’une association. Pour un entrepreneur individuel, c’est l’entrepreneur lui-même. Il doit être majeur et jouir de ses droits civils. L’article 1-1 demande aussi, le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction.

L’hébergeur est le prestataire qui stocke les fichiers du site sur ses serveurs, pas l’agence qui l’a conçu ni le bureau d’enregistrement du nom de domaine. Il faut indiquer son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone. Si vous utilisez une plateforme comme Shopify, Wix ou WordPress.com, c’est la plateforme qui héberge votre site : reprenez les coordonnées publiées dans ses propres mentions légales ou dans son contrat.

Les mentions supplémentaires pour vendre en ligne

L’article 19 de la LCEN ajoute des obligations pour toute personne qui exerce une activité de commerce électronique. La définition de l’article 14 est large : elle couvre la vente à distance de biens et de services, mais aussi la fourniture d’informations en ligne et les communications commerciales, même gratuites pour le visiteur. Un site vitrine d’entreprise y entre donc en pratique. L’éditeur doit alors indiquer :

• son nom et prénom ou sa raison sociale ;
• l’adresse où il est établi, son adresse électronique et son numéro de téléphone ;
• son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le capital social et l’adresse du siège ;
• son numéro individuel d’identification à la TVA, s’il y est assujetti ;
• si son activité est soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée ;
• s’il exerce une profession réglementée, les règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’État dans lequel il a été octroyé et le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel il est inscrit.

Les prix affichés doivent être clairs et non ambigus, et préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Activités réglementées. Un pharmacien, un débit de boissons, un intermédiaire en assurance ou un agent immobilier indique l’autorité qui a délivré son autorisation. Un avocat, un expert-comptable ou un architecte mentionne son ordre, son titre professionnel et le pays où il l’a obtenu.

Et les CGV ? Les conditions générales de vente ne font pas partie des mentions légales, mais un site qui vend à des particuliers doit les publier. Selon Service Public, leur absence est punie de 3 000 € d’amende. Elles précisent notamment les caractéristiques des produits, le prix TTC, la livraison, le paiement, le droit de rétractation, les garanties légales et le recours à un médiateur de la consommation, avec un lien vers celui-ci. Entre professionnels, les CGV sont facultatives, mais elles doivent être communiquées à tout client qui les demande, sous peine de 15 000 € d’amende.

Une fois la liste de vos mentions établie selon votre statut et votre activité, le générateur de mentions légales les met en forme pour vous.

Où placer la page des mentions légales

Pour les sites qui relèvent du commerce électronique, l’article 19 de la LCEN exige un accès « facile, direct et permanent » à ces informations. Concrètement :

• une page dédiée, intitulée « Mentions légales », sans jeu de mots ni intitulé vague comme « Informations » ;
• un lien vers cette page sur toutes les pages du site, le plus souvent dans le pied de page ;
• une page accessible sans connexion ni formulaire, et lisible sur mobile.

Service Public admet que les mentions légales soient insérées dans les CGV. Une page séparée reste plus claire pour le visiteur, et elle évite qu’un site sans vente en ligne publie des CGV inutiles pour satisfaire à cette obligation.

Pensez à mettre la page à jour à chaque changement : transfert de siège, augmentation de capital, nouveau président, changement d’hébergeur. Des mentions inexactes ne remplissent pas l’obligation.

Les sanctions en cas d’absence ou d’erreur

Manquement	Texte	Sanction maximale
Absence des mentions d’identification (éditeur, directeur de la publication, hébergeur)	LCEN, art. 1-2	1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ; 375 000 € pour une personne morale
Absence de CGV sur un site qui vend à des particuliers	Code de la consommation	3 000 € d’amende
Refus de communiquer ses CGV à un client professionnel	Code de commerce	15 000 € d’amende
Information incomplète sur la collecte de données personnelles	Code pénal, art. R625-10	1 500 € d’amende

Pour les personnes morales, l’article 1-2 de la LCEN renvoie aux règles du Code pénal : l’amende peut atteindre le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques (article 131-38), et le tribunal peut prononcer l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, pour cinq ans au plus.

Les poursuites pour la seule absence de mentions légales restent rares. Le risque est ailleurs : une page incomplète signale un site négligé, complique la réponse à une mise en demeure et, sur un site marchand, fragilise la relation avec les clients.

Mentions légales, politique de confidentialité, cookies, CGU et CGV

Ces cinq documents répondent à des obligations différentes et ne se remplacent pas.

Document	Ce qu’il contient	Qui est concerné
Mentions légales	L’identité de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur	Tous les sites
Politique de confidentialité	Les traitements de données personnelles : finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes	Tout site qui collecte des données (formulaire, compte client, statistiques)
Politique de cookies	Les traceurs utilisés, leur finalité, leur durée et la façon de modifier son choix	Tout site qui dépose des cookies ou d’autres traceurs
CGU	Les règles d’utilisation du site ou du service : compte, contenus publiés, responsabilités	Recommandées, indispensables pour un espace membre ou une plateforme
CGV	Les conditions de la vente : prix, livraison, paiement, rétractation, garanties	Obligatoires pour vendre à des particuliers

La politique de confidentialité doit être distincte des CGV, rappelle Service Public, et accessible depuis chaque page. La politique de cookies accompagne la bannière de consentement : si votre site utilise des outils de mesure d’audience ou de publicité, il vous faut une bannière cookies qui recueille l’accord du visiteur avant tout dépôt.

Exemple de mentions légales pour une SAS

Le modèle suivant concerne une société fictive qui vend des services en ligne. Remplacez chaque donnée par la vôtre et supprimez les lignes qui ne vous concernent pas.

Mentions légales

Éditeur du site Le site www.exemple.fr est édité par Exemple SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 1 rue de l’Exemple, 75000 Paris. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000 (RCS Paris 000 000 000). Numéro de TVA intracommunautaire : FR00 000000000. Téléphone : 01 00 00 00 00. Adresse électronique : contact@exemple.fr.

Directeur de la publication Jean Exemple, en qualité de président d’Exemple SAS.

Hébergeur Hébergeur Exemple SARL, 2 avenue du Serveur, 69000 Lyon. Téléphone : 04 00 00 00 00.

Propriété intellectuelle L’ensemble des contenus de ce site (textes, images, logos) est la propriété d’Exemple SAS, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Données personnelles et cookies Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Les cookies utilisés sur ce site et la façon de modifier votre choix sont présentés dans notre politique de cookies.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.

Les deux derniers blocs ne sont pas exigés par l’article 1-1, mais ils orientent le visiteur vers les documents qu’il cherche souvent au même endroit. Pour une activité réglementée, ajoutez un bloc « Autorisation » ou « Profession réglementée » avec les informations de l’article 19.

Liste de contrôle avant publication

• Dénomination ou nom et prénom (avec « EI » pour un entrepreneur individuel)
• Adresse du siège ou de l’établissement
• Numéro de téléphone et adresse électronique
• Capital social (sociétés)
• SIREN avec « RCS » et ville du greffe, ou numéro au répertoire des métiers
• Numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti
• Nom du directeur de la publication
• Nom, adresse et téléphone de l’hébergeur
• Autorité d’autorisation ou ordre professionnel, pour une activité réglementée
• CGV publiées si vous vendez à des particuliers
• Lien « Mentions légales » présent sur toutes les pages
• Liens vers la politique de confidentialité et la politique de cookies
• Référence à l’article 1-1 de la LCEN, et non plus à l’article 6-III
• Date de dernière mise à jour

Si un élément manque, le générateur de mentions légales vous aide à compléter la page en quelques minutes.

Et la bannière cookies ?

Les mentions légales ne couvrent pas les cookies. Si votre site utilise des outils de mesure d’audience ou de publicité, il doit aussi recueillir le consentement des visiteurs. Cookilio, édité par DPLIANCE en partenariat avec un cabinet spécialisé en droit du numérique et en RGPD, génère automatiquement une bannière de consentement à partir de votre site, bloque les scripts tant que le visiteur n’a pas donné son accord et lui remet un reçu de consentement. L’offre démarre à 19 € HT par mois : voir les tarifs.

Sources

Sources consultées le 30 septembre 2026 :

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, articles 1-1, 1-2, 14 et 19, Légifrance
• Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, Légifrance
• Article R123-237 du Code de commerce, Légifrance
• Article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, Légifrance
• Mentions obligatoires sur le site internet d’un entrepreneur individuel (F31228), Entreprendre Service Public